En vigueur au 24/02/2024

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni
réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non
professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente
(« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://hiruk.podia.com/. Les Produits
proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Formations en ligne sur le dessin et les domaines relatif à la création artistique
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://hiruk.podia.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de
commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors
de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://hiruk.podia.com/ et
prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant
la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du
site https://hiruk.podia.com/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
HIRUK PROD.
Numéro d'immatriculation : SIRET : 98343958900018
SIREN : 983 439 589
Numéro de TVA intracommunautaire: /
Email : hiruk.school@gmail.com
Les Produits présentés sur le site https://hiruk.podia.com/ sont proposés à la vente
pour les territoires suivants :
Monde entier .
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est
l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé
hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont
susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du
Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://hiruk.podia.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur
sur le site https://hiruk.podia.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se
réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des
stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient
au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://hiruk.podia.com/ constitue la formation d'un
contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de
sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état
civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il
peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra
s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront
communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son
espace personnel ou envoyant un email à : hiruk.kurih@gmail.com. Celle-ci sera
effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://hiruk.podia.com/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client
après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et
simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un
dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification
en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la
livraison des Produits.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site
https://hiruk.podia.com/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le
Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les
zones suivantes :
Monde entier.
Les livraisons interviennent immédiatement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa
commande sur le site.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date
indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux
articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le
Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de
dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits
livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment
prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de
la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le
délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-
joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté,

exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur
aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai
de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client
dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier),
de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur
découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie
jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours
suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce
remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il
appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,
d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Dispositions relatives à la garantie contractuelle
Les Produits achetés sur le site https://hiruk.podia.com/ peuvent bénéficier, outre les
garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme
indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs
suivants :

Nous proposons une garantie Tester sans Risquer applicable à toutes les formations
commandées à partir du 16/09/21.
Cette garantie permet de tester une formation en suivant la première leçon, puis de
demander un remboursement intégral si elle ne vous convient pas.
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :
Avoir acheté la formation par l’intermédiaire de notre boutique en ligne (https://hiruk.podia.com/)
Avoir suivi seulement la première leçon (et ne pas avoir cliqué sur les suivantes, ni sur les
éventuelles ressources PDF)
Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :
Ne pas avoir acheté la formation par l'intermédiaire de notre boutique en ligne (https://hiruk.podia.com/).
Avoir suivi plus d'une leçon (avoir cliqué sur plusieurs leçons et/ou avoir accédé aux
éventuelles ressources PDF)
Elle est applicable dans les conditions suivantes :
Contacter le support à hiruk.kurih@gmail.com ou via le tchat et demander un
remboursement en précisant l’email associé à votre compte (ou votre email PayPal si vous
avez choisi ce moyen de paiement) et le nom de la formation concernée.
Hiruk PROD vérifiera que vous avez suivi seulement la première leçon
(et que vous n’avez pas cliqué sur les autres).
Pour cela, nous utilisons une fonction intégrée à notre interface formateur.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la
vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à
caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://hiruk.podia.com/ sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://hiruk.podia.com/,
celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de
crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour
l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance
des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et
libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données
à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le
temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler
qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients
et utilisateurs du site https://hiruk.podia.com/ disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
_______________.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les
concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement
»
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils
peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données en
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur
vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé
en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
(3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des
mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la

possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-
dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://hiruk.podia.com/ est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du
Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
_______________
_______________
_______________
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement
en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?
event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou
par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.